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Les bases de la pratique de l'assemblée générale

Formation présentielle
7 heures (1 jour)
À partir de 400 € HT Préinscription

Les certifications de notre organisme de formation

Qualiopi
Formation créée le 10/12/2020. Dernière mise à jour le 10/12/2020

Programme de la formation

Alternance de cours théoriques et cas pratiques. Possibilité d’adapter les exercices au besoin des participants afin de rendre la formation plus opérationnelle. Travail de groupe Interactions individuelles Partages d’expériences Séances de questions / réponses Support pédagogique

Objectifs de la formation

  • Être capable de convoquer et tenir une AG de copropriétaires selon les règles de droit
  • Maîtriser les majorités avec lesquelles se prennent les décisions et les procédures permettant aux copropriétaires de les contester

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Tout public
Pré-requis
  • Une connaissance élémentaire du droit de la copropriété

Contenu de la formation

  • L'AG : l'organe de la décision du syndicat
    • Définition et compétences de l’AG
    • Les délégations du pouvoir de décider
    • Les limites des compétences de l’AG
    • Etablissement de l’ordre du jour
    • Les questions inscrites à la demande d’un copropriétaire
    • Les demandes tardives
    • La composition de l’AG – Les cas de carence de copropriétaires
    • Le lieu de la réunion de l’AG
    • L’attribution des voix et les collèges de votant
    • Les délégations et subdélégations de votes
    • Les cas particuliers de représentation en AG
    • Les pouvoirs en blanc
    • Les consignes de vote
  • Convocation de l'AG et fréquence de ses réunions
    • L’initiative de la réunion de l’AG (Syndic et CS, Copropriétaires)
    • L’AG annuelle - Les AG supplémentaires - Les assemblées restreintes, Les assemblées spéciales
    • Les auteurs de la convocation (Syndic, autres que le syndic)
    • Forme et délais de la convocation
    • Destinataires de la convocation et leurs adresses
    • La convocation par LRE
    • Contenu de la convocation
    • Les notifications de l’article 11 et les projets de résolutions
    • Le coût de la convocation – (Reprographie, affranchissement, acheminement)
  • Déroulement de l'AG, les opérations de vote et les décisions de l'AG
    • La feuille de présence
    • Le bureau de l’AG et sa constitution
    • Les intervenants extérieurs ponctuels
    • L’examen de l’ordre du jour
    • Les opérations de vote
    • Les copropriétaires arrivés en retard ou partis avant la fin
  • Déroulement de l'AG, et les actions en nullité
    • Le procès-verbal des décisions de l’AG
    • Le registre des procès-verbaux
    • La notification des décisions aux opposants et aux absents
    • Forme et délais de la notification
    • La communication des décisions aux occupants de l’immeuble
    • La contestation des décisions prises par l’A.G : l’action en nullité.
  • La majorités pour décider
    • La notion de voix exprimées
    • La majorité simple
    • La majorité absolue de l’article 25
    • La passerelle de l’article 25-1
    • La double majorité de l’article 26
    • L’unanimité - Les cas particuliers de calcul de majorité (Absence du copropriétaire dominant, copropriétés comptant uniquement deux copropriétaires)
Equipe pédagogique

Rebecca van-kerckvoorde

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
  • Feuilles de présence.
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Mises en situation.
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
Ressources techniques et pédagogiques
  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz en salle
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.