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Bail commercial : règles essentielles

Formation présentielle
7 heures (1 jour)
À partir de 400 € HT Préinscription

Les certifications de notre organisme de formation

Qualiopi
Formation créée le 10/12/2020. Dernière mise à jour le 10/12/2020

Programme de la formation

Alternance de cours théoriques et cas pratiques. Possibilité d’adapter les exercices au besoin des participants afin de rendre la formation plus opérationnelle. Travail de groupe Interactions individuelles Partages d’expériences Séances de questions / réponses Support pédagogique

Objectifs de la formation

  • Connaître la réglementation du bail commercial.
  • Le différencier des autres baux
  • Appréhender les clauses du bail aux enjeux importants et sécuriser leur rédaction

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Administrateurs de biens et collaborateurs
  • Agents immobiliers
Pré-requis
  • Aucun

Contenu de la formation

  • Le statut des baux commerciaux
    • Champ d'application
    • Exclusion : convention d’occupation précaire, bail dérogatoire, application d’un autre régime locatif d’ordre public
    • Les clauses essentielles du bail (désignation, destination, durée, loyer, charges et accessoires, réparations, cession, sous-location, fixation du loyer de renouvellement, lissage)
  • Le droit au renouvellement
    • Conditions
    • Mise en œuvre du renouvellement (par le bailleur/par le locataire)
    • Fixation du loyer de renouvellement (plafonnement, déplafonnement, motif, lissage, délai à respecter)
    • Le refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction
  • L'exécution du bail
    • Révision (Indexation, révision légale)
    • Résiliation (par le locataire, par le bailleur)
  • L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du locataire
    • Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire
    • Réflexes que le bailleur doit avoir à l’ouverture d’une procédure collective du locataire (déclaration de créance etc.)
    • Ses effets sur une procédure de résiliation judiciaire en cours et l’expulsion
Equipe pédagogique

Rebecca van-kerckvoorde

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
  • Feuilles de présence.
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Mises en situation.
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
Ressources techniques et pédagogiques
  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz en salle
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.