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Loyers impayés deuxième partie

Formation présentielle
7 heures (1 jour)
À partir de 400 € HT Préinscription

Les certifications de notre organisme de formation

Qualiopi
Formation créée le 9/12/2020. Dernière mise à jour le 10/12/2020

Programme de la formation

Alternance de cours théoriques et cas pratiques. Possibilité d’adapter les exercices au besoin des participants afin de rendre la formation plus opérationnelle. Travail de groupe Interactions individuelles Partages d’expériences Séances de questions / réponses Support pédagogique

Objectifs de la formation

  • Savoir quelle procédure engager et dans quel délai
  • Pouvoir rendre compte du déroulement du contentieux à son client
  • Maximiser les chances d'obtenir le paiement de la dette et le départ du locataire défaillant

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Administrateurs de biens
  • Gestionnaires de clientèle
  • Responsables contentieux
  • Juristes et comptables
Pré-requis
  • Aucun

Contenu de la formation

  • Définir les objectifs
    • Que faire si le locataire se maintient dans les lieux sans régler le loyer ?
    • Que faire si le locataire a quitté les lieux « à la cloche de bois » ?
    • Que faire si le locataire a donné congé et ne règle pas les derniers mois de loyers ?
    • Que faire si le locataire a rendu les clés en laissant une dette ?
  • Mettre en place la procédure
    • Réunir les pièces
    • Choisir les intervenants
    • Evaluer les coûts et les délais
  • Traitement judiciaire de l'impayé
    • L’impayé sans expulsion
    • L’impayé avec expulsion
  • Suivre l'exécution la décision de justice
    • Etapes et délais de la procédure d’expulsion
    • Retard dans l’octroi du concours de la force publique pour l’expulsion : que faire ?
    • Connaître et maîtriser les mesures d’exécution forcée à l’encontre du débiteur
  • Faire face au surendettement du locataire et à la faillite commerciale
    • Surendettement du locataire : comment gérer au mieux ?
    • Locataire commerçant et dépôt de bilan : que faire ?
  • La procédure de reprise des lieux en cas d'abandon du logement
Equipe pédagogique

Rebecca van-kerckvoorde

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
  • Feuilles de présence.
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Mises en situation.
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
Ressources techniques et pédagogiques
  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz en salle
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.