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Lotissements et autres divisions foncières

Formation présentielle
7 heures (1 jour)
À partir de 400 € HT Préinscription

Les certifications de notre organisme de formation

Qualiopi
Formation créée le 9/12/2020. Dernière mise à jour le 10/12/2020

Programme de la formation

Objectifs de la formation

  • Connaître la finalité et le champ d'application du régime du lotissement
  • Distinguer le lotissement d'autres mécanismes de divisions foncières (ZAC, permis valant division...)

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Responsables d'agence et collaborateurs en transaction
Pré-requis
  • Aucun

Contenu de la formation

  • Qu'est-ce qu'un lotissement ?
    • Origine et intérêt de l’autorisation de lotir
    • Définition du code de l’urbanisme (réforme de 2007 et correctifs ultérieurs)
    • L’assiette du lotissement : l’unité foncière
    • Le périmètre du lotissement et la question du reliquat bâti
    • La cotitularité (« co-lotissement »)
  • Divisons foncières échappant au régime du lotissement
    • Divisions dites « primaires »
    • Divisions foncières en ZAC
    • Permis valant division
    • Copropriétés horizontales
  • Permis d'aménager et DP "lotissement"
    • Enjeux entre PA et DP pour le lotisseur
    • Notion de voies, d’espaces ou d’équipements « communs à plusieurs lots destinés à être bâtis »
    • Difficultés posées par les montages de type « servitudes de passage et réseaux »
    • Cas particulier des secteurs protégés au titre du code du patrimoine
    • Cas pratiques
  • Réalisation du lotissement
    • Bornage préalable
    • Dépôt et obtention de la DP / du PA
    • Commercialisation des lots (et prises de mandats)
    • Achèvement des viabilités primaires
    • Obtention des PC et cession des lots
    • Achèvement des travaux de finition
    • Subdivisions ultérieures
  • Règlements et cahiers des charges du lotissement
    • Distinction fondamentale règlement / cahier des charges
    • Contenu des règlements
    • Contenu des cahiers des charges
    • Opposabilité / modification / suppression
  • Gestion du lotissement
    • Principes de fonctionnement de l’ASL
    • Transfert des équipements dans le domaine public
    • Modifications des documents du lotissement (règlement, cahier des charges)
    • Subdivisions de lots
  • Responsabilités du lotisseur
    • Responsabilité contractuelle de droit commun
    • Vices cachés
    • Responsabilité décennale
    • Mise en jeu des garanties d’achèvement
    • Responsabilité pénale
  • Fiscalité du lotissement
    • Taxes et participations d’urbanisme exigibles du lotisseur (T.A., équipements propres, projet urbain partenarial)
    • TVA immobilière (TVA sur prix ou sur marge ?)
Equipe pédagogique

Rebecca van-kerckvoorde

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
  • Feuilles de présence.
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Mises en situation.
  • Formulaires d'évaluation de la formation.
Ressources techniques et pédagogiques
  • Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Etude de cas concrets
  • Quiz en salle
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.